Mentions Légales

Conditions Générales de Vente (CGV)

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Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [Votre nom ou raison sociale], auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 843 276 833 , domicilié à Mérignac, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le Client") souhaitant acheter les produits ou services proposés par Nomadeco.

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Article 2 : Acceptation des CGV

La validation de toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

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Article 3 : Produits et services

• Les produits et services proposés sont détaillés sur le site internet, les devis ou les supports fournis au Client.

• Les produits vendus incluent, entre autres, des constructions personnalisées telles que des yourtes contemporaines.

• Les photographies, croquis et descriptions sont indicatifs et non contractuels.

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Article 4 : Tarifs

• Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

• Les tarifs incluent uniquement les prestations spécifiées dans le devis.

• Les frais supplémentaires éventuels (livraison, déplacement, personnalisation additionnelle) sont précisés au moment de la commande.

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Article 5 : Commandes

• Toute commande est validée à réception du devis signé et d’un acompte représentant 60% du prix total.

• Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande.

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Article 6 : Paiement

• Les paiements sont effectués par  virement bancaire, chèque, espèces, etc.

• Un acompte est exigé à la validation de la commande. Le solde est payable selon les termes précisés dans le contrat.

• En cas de non-paiement du solde, les produits ou prestations resteront la propriété de NOMADECO jusqu’au règlement complet.

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Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Lorsque le produit commandé est fabriqué sur mesure ou personnalisé selon les spécifications du Client.

• Lorsque la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client et après que celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît et accepte que les produits fabriqués sur mesure, comme les constructions personnalisées (e.g., yourtes), ne peuvent être annulés une fois la fabrication commencée.

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Article 8 : Acompte et annulation

• L’acompte versé à la commande est non remboursable, sauf dispositions légales contraires.

• En cas d’annulation de la commande par le Client après le début des travaux, celui-ci sera tenu de régler les frais engagés, incluant (mais sans s’y limiter) :

  • Les matériaux déjà achetés.

  • Les heures de travail effectuées.

  • Les frais annexes (livraison, transport, etc.).

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Article 9 : Livraison et délais​

• Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne peut donner lieu à une indemnisation.

• En cas de force majeure ou d’événements imprévus, [Votre entreprise] se réserve le droit de prolonger les délais d’exécution.

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Article 10 : Garantie et responsabilité

• Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

• La responsabilité de [Votre entreprise] est limitée au montant total de la commande en cas de litige.

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Article 11 : Propriété intellectuelle

• Tous les éléments (plans, croquis, etc.) fournis au Client restent la propriété intellectuelle exclusive de [Votre entreprise] et ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable.

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Article 12 : Données personnelles

• Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client. Elles sont conservées conformément au RGPD.

• Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

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Article 13 : Litiges

• En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

• À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Mérignac ou Bordeaux.